Conditions générales de vente

1. Prestataire

Juba Belhocine, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur, nom commercial « Fronto », SIRET 13143832700010, 4 place des emmurées, 76100 Rouen, contact@fronto.fr. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de création de sites vitrines et d'accompagnement sur la visibilité locale (fiche d'établissement Google, pages locales) proposées par Fronto à ses clients professionnels (commerçants, artisans, indépendants). Les prestations ne sont pas proposées aux particuliers.

3. Maquette gratuite

La maquette est gratuite et n'engage le client à rien. Elle reste la propriété de Fronto tant qu'aucune commande n'a été passée : elle ne peut pas être réutilisée ou mise en ligne sans commande.

4. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte prévu : 30 % du montant du devis. Le devis précise le contenu, le prix et le délai de la prestation.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le solde est payable : à la mise en ligne, sur facture, au plus tard 30 jours après la date de la facture.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Réalisation et validation

Le client fournit les contenus nécessaires (textes, photos, logo, informations pratiques) et garantit qu'il dispose des droits pour les utiliser. Le devis inclut 2 série(s) de modifications. Le site est mis en ligne après validation écrite du client (un email suffit).

7. Visibilité sur Google

Fronto s'engage à mettre en œuvre les bonnes pratiques pour améliorer la présence locale du client (obligation de moyens). Aucune position dans les résultats de Google ou de Google Maps n'est garantie : le classement dépend de Google et de facteurs extérieurs. La fiche d'établissement Google reste la propriété du client, qui en conserve l'accès propriétaire.

8. Propriété intellectuelle

Après paiement complet, le client devient propriétaire des contenus créés spécifiquement pour lui. Les conditions de cession (étendue, durée, territoire) sont précisées dans le devis. Fronto peut mentionner la réalisation dans ses références, sauf refus écrit du client.

9. Nom de domaine et hébergement

Les modalités relatives au nom de domaine et à l'hébergement (titulaire, prestataire, coût, durée) sont précisées dans le devis.

10. Responsabilité

Fronto ne peut être tenu responsable des contenus fournis par le client, ni des interruptions dues à l'hébergeur ou à des services tiers. La responsabilité de Fronto est limitée au montant de la prestation concernée.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Rouen.